CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, l’asbl Comme une plume dont le siège social est sis à avenue Hof ten Berg, 93 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.692.919 (ci-après dénommée le « Prestataire ») et, d’autre part, toute personne souhaitant commander une ou plusieurs Ateliers de service (ci-après le « Client »).

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de toutes relations entre l’Acheteur et le Prestataire.

Les Parties conviennent de signer le présent Contrat soumis aux clauses et conditions suivantes :

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet d’encadrer l’exécution, par le Prestataire, des Ateliers de services d’organisation d’activités à destination d’enfants et d’adultes, telles que plus amplement décrites sur le site internet www.bloomyourself.be (ci-après dénommées les « Ateliers »).

2. Prise de rendez-vous

• Les prises de rendez-vous sont réalisées via l’application Billetweb intégrée sur le site web de l’asbl.

Des informations peuvent être obtenues par téléphone au 0496.81.22.16 ou par email julie@bloomyourself.be

• Sauf si les Ateliers ont été entamés, le Client dispose de la faculté de modifier ou annuler sa réservation jusque 7 jours avant la date retenue, exclusivement via l’application Billetweb, à défaut de quoi le Client ne pourra réclamer de remboursement auprès de l’asbl.

• Le Prestataire dispose de la faculté de décliner une demande de rendez-vous ou de commande d’Ateliers, de même que de la faculté de modifier ou annuler ces derniers sans avoir à en justifier les motifs et sans indemnités.

• Lorsque l’Atelier sélectionné est complet, le Client est placé sur liste d’attente et sera prévenu de toute défection lui permettant d’accéder à l’Atelier choisi dès que possible.

• De tels changements n’affectent pas les autres clauses des présentes conditions générales.

3. Modalités d’exécution des Ateliers

• Le Prestataire s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des Ateliers.

• Le Prestataire veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Ateliers soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

• Le Client reconnaît et accepte que les Ateliers puissent faire l’objet d’aménagement et/ou de modification, sans qu’il ne puisse en tirer aucun argument ou solliciter quelque indemnisation à cet effet. Le Prestataire notifiera toute modification au Client dans les meilleurs délais.

4. Rémunération

• L’accès aux Ateliers est consenti moyennant le paiement des montants repris dans la grille tarifaire dont question en annexe aux présentes conditions.

• Les abonnements ou prix par séance à acquitter constituent des forfaits globaux non-divisibles et non remboursables. Dans ces conditions, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire conservera les montants préalablement acquittés sans faculté de remboursement.

• En cas de non-paiement à l’échéance et après notification d’une mise en demeure, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires calculés au taux légal et dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant total des sommes impayées.

5. Obligations du Client

• Le Client ne peut établir de réservation que pour le compte d’enfants à l’égard desquels il dispose d’une autorité parentale légale.

• Le Client est tenu de se conformer aux directives et agendas transmis par le Prestataire. En cas de retard du Client à une séance, cette dernière se terminera selon l’horaire initialement convenu, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

• Le Client est tenu de s’informer au préalable du matériel requis et de se munir de ce dernier. L’absence de matériel le jour de la réalisation des Ateliers n’emporte aucun droit dans le chef du Client de solliciter un déplacement de la Prestation en question ni même un quelconque droit au remboursement quant à l’Atelier qui n’a pu être suivi du fait de ce manquement.

• Le Client est tenu de s’assurer que les participants aux Ateliers, en ce compris les enfants, prendront soin du matériel mis à disposition et le restitueront promptement.

• Le Client est tenu de se conformer aux instructions et remarques formulées par le Prestataire concernant le déroulement des Ateliers, en ce compris les remarques formulées par les préposés du Prestataire en cours d’Ateliers.

• Le Client est tenu de s’assurer que son(es) enfant(s) est(sont) en état physique d’assister à tout ou partie des Ateliers et s’interdit de présenter un enfant malade et/ou présentant de la température (soit + de 38°).

Le Prestataire se réserve en effet la faculté de refuser l’accès aux Ateliers à un enfant ne répondant pas à ses critères, sans que le Client ne puisse réclamer quelque indemnisation ou remboursement à cet effet.

• Le Client est tenu de déposer et de venir rechercher l’enfant en temps et en heure.

Le Prestataire n’assume aucune mission de garderie, de sorte qu’en cas de retard de plus de 15 min de la part du Client ou en lorsque le Client ne vient pas récupérer l’enfant jugé inapte par le Prestataire à suivre les Ateliers, un montant de 65 € de l’heure sera facturé au Client.

A toute fin utile, le Client est informé qu’en cas de manquement quant à l’obligation de venir récupérer les enfants en temps et en heure, le Prestataire se réserve la faculté de prendre contact avec les services administratifs et publics compétents.

• Le Client est tenu de préciser par écrit l’identité de la personne qui viendra récupérer l’enfant, étant entendu que le Prestataire se réserve la faculté de vérifier l’identité de cette personne et refusera toute remise de l’enfant à une personne non annoncée, de sorte que toute difficulté relative à cet aspect, contraignant le Prestataire à garder plus longtemps l’enfant au sein des locaux, emportera l’application de la facturation de 65 € dont question à l’article 6.

• Le Client est tenu de notifier au moins 24h à l’avance toute indisponibilité ou impossibilité de prendre part à une ou plusieurs séances.

6. Durée du contrat

• Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, étant la durée de l’abonnement ou des Ateliers et couvre l’ensemble des relations entre les Parties du fait de ces dernières.

• Sauf faculté de rétractation prévue à l’article 2, le Client ne dispose pas de la faculté de solliciter la résolution du contrat conclu.

• Toute Prestation entamée ou non annulable au moment de la résiliation du présent contrat restera due au Prestataire.

• Sauf rétractation dans le délai dont question à l’article 2, les programmes faisant l’objet d’un abonnement et intégrant plusieurs séances ne peuvent pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation de la part du Client.

• A titre d’exception, le Prestataire se réserve la faculté d’unilatéralement résilier tout contrat en raison du comportement inadéquat :

• d’un enfant, dénoncé à deux reprises, rendant difficile, voire impossible, la bonne réalisation des Ateliers ;
• d’un Client ou d’un parent qui contrevient aux dispositions des présentes conditions générales, par exemple quant au respect des heures d’Ateliers et à l’obligation de venir récupérer son(es) enfant(s) à l’heure convenue.

Une telle résiliation sera notifiée par courrier recommandé à l’adresse renseignée par le Client au moment de son inscription. Les séances non encore réalisées seront remboursées sous 20 jours au Client, sans que ce dernier ne puisse solliciter quelque autre intervention, à quelque titre que ce soit, de la Part du Prestataire.

7. Obligation et responsabilité du Prestataire

• Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne supporte aucune obligation de résultat dans le cadre des Ateliers, uniquement une obligation de moyen et qu’aucun résultat déterminé et/ou significatif ne peut être garanti.

• Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client une réponse rapide et circonstanciée aux demandes formulées, étant toutefois entendu, que le Prestataire se réserve la faculté d’apporter une réponse ou un éclaircissement ultérieurement.

8. Assurance

Le Client est tenu de disposer d’une assurance familiale couvrant tout enfant inscrit qui doit être en vigueur au jour de l’entame des Ateliers et le rester tout le long de ces dernières.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de Propriété intellectuelle dont il est fait usage dans le cadre de ce Contrat demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

10. Informations confidentielles

• Le Prestataire promet de respecter la confidentialité des informations délivrées par le Client dans le cadre du présent Contrat. En raison de cette obligation de confidentialité, le Prestataire ne divulguera pas aux tiers les informations reçues.

• Le Prestataire s’assure que cette obligation sera respectée par les personnes qu’il emploie.

• Le Prestataire s’engage à utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, sauf dans le cas où une autorisation expresse est délivrée.

• L’obligation de confidentialité prévue dans le Contrat ne concernera pas les informations:

• qui sont actuellement à la libre connaissance du public,
• qui sont développées de manière indépendante par le Prestataire sans l’usage d’une quelconque information confidentielle,
• qui sont déjà connues par le Prestataire avant la révélation de cette Information,
• qui sont ultérieurement obtenues par le Prestataire par l’intermédiaire d’un tiers sans violation de l’obligation de confidentialité.

• Cette clause produit ses effets pendant la durée du Contrat mais lui survivra après le terme de celui-ci.

11. Force majeure

• Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice des obligations au titre du présent Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, etc.

• Aucune Partie ne sera tenue responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

12. Divers

• Nullité partielle

Si l’une des clauses de ce contrat se révèle être nulle ou inexécutable conformément à toutes lois ou règles édictées par une juridiction, le contrat ne sera pas considéré comme nul mais il sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans l’hypothèse où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans le contrat.

• Renonciation

Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de respecter une des dispositions de ce contrat ne signifiera pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient de ce contrat et n’affectera pas la validité en tout ou en partie de ce contrat ni compromettra l’exercice du droit de la partie de prendre les actions qui s’imposent.

• Accord complet

Les parties considèrent que l’accord signé est réputé contenir l’ensemble de leurs engagements, droits et obligations au titre de la transaction envisagée. Par conséquent, tous les documents signés au moment des pourparlers entre les parties et d’autres contrats signés entre les mêmes parties sont remplacés par le présent accord.

• Modification

Aucune addition ou modification de ce contrat ne sera valable sans avoir été réalisée par écrit.

13. Loi applicable

La signature, la validité, l’explication et l’exécution de ce contrat seront soumises au droit belge.

14. Résolution des différends

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.